Conditions générales de vente

CarKey Services, SARL au capital de 5 000 €
Version en vigueur au 20/10/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site Carkeys.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

CarKey Services, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue de la Bretesche, 49270 Orée d'Anjou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro SIREN 885 222 398 (R.C.S. Angers 885 222 398), numéro de TVA intracommunautaire FR42885222398.

Représentée par ses cogérants, Monsieur Florent PHILIPPE et Madame Chrismaëlle HENRY.

Contact : contact@carkeys.fr – Téléphone : 06 76 00 26 24.

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de pièces et produits automobiles conclues par le Vendeur via le Site, en particulier les clés, télécommandes, transpondeurs, calculateurs, systèmes antidémarrage et fournitures de serrurerie automobile.

2.2. Les ventes sont exclusivement destinées aux professionnels (serruriers, garagistes, carrossiers, concessionnaires, loueurs, revendeurs et plus généralement toute personne agissant à des fins professionnelles). Le Site n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En passant commande, le client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

2.3. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV.

2.4. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Ouverture de compte professionnel

3.1. Toute commande suppose la création préalable d'un compte client. Le client fournit à cette occasion un justificatif d'activité de moins de trois mois (extrait Kbis, avis de situation SIRENE ou équivalent), ses coordonnées complètes et son numéro de TVA le cas échéant.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'ouverture d'un compte, notamment en cas de justificatif insuffisant, d'informations inexactes, de litige en cours ou d'impayé.

3.3. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

Article 4 – Produits

4.1. Les produits sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

4.2. Le Vendeur commercialise, selon les références, des produits d'origine constructeur, des produits équivalents ou compatibles de qualité équivalente, et, le cas échéant, des produits reconditionnés ou d'occasion, dont la nature est indiquée sur la fiche produit.

4.3. Compatibilité. Le client professionnel est seul responsable du choix du produit et de sa compatibilité avec le véhicule concerné (marque, modèle, année, version, fréquence, système d'immobilisation, etc.). Il lui appartient de vérifier la référence avant toute commande. Les informations de compatibilité fournies par le Vendeur ont une valeur indicative.

4.4. Usage licite. Le client s'engage à n'utiliser les produits que dans un cadre légal et à des fins légitimes, pour des véhicules dont le propriétaire ou le détenteur a justifié de son droit. Le Vendeur peut demander tout justificatif (carte grise, pièce d'identité du propriétaire, autorisation) et refuser ou annuler toute commande qui lui paraîtrait suspecte, sans que cela ouvre droit à indemnité.

4.5. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un produit de remplacement, un délai d'attente ou l'annulation avec remboursement des sommes versées.

4.6. Produits sensibles et usage licite renforcé. Les clés, télécommandes, transpondeurs, calculateurs, outils de programmation, équipements de diagnostic et tout produit permettant d'accéder aux systèmes électroniques d'un véhicule présentent un caractère sensible. Ils sont destinés exclusivement à des professionnels habilités et à un usage licite. Le client s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de sécurité automobile, de lutte contre le vol de véhicules, de reproduction de clés et d'accès aux systèmes embarqués.

Le Vendeur peut à tout moment demander tout justificatif relatif à l'activité du client, à son identité, à son habilitation, à la destination des produits ou à la légitimité de l'intervention envisagée. Il peut suspendre, retarder ou refuser une commande, et suspendre ou clôturer un compte, en cas de doute légitime sur l'usage des produits, sans que cela ouvre droit à indemnité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un usage illicite, détourné ou non autorisé des produits auquel il n'a pas participé, dès lors qu'il les a vendus à un client se présentant comme professionnel.

En cas d'exportation hors de l'Union européenne, le client demeure seul responsable du respect des réglementations locales, des formalités douanières, des autorisations nécessaires et des règles relatives aux sanctions internationales et au contrôle des exportations.

4.7. Logiciels, licences et jetons. Certains produits nécessitent ou intègrent des logiciels, licences d'activation, abonnements, mises à jour, jetons (tokens) ou accès à des serveurs fournis par des fabricants ou éditeurs tiers. Leur usage est soumis aux conditions de ces tiers. Le Vendeur n'est pas responsable de la disponibilité, de la modification, de la suspension ou de l'arrêt d'un service décidé par un tiers. Les jetons, crédits et activations utilisés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire du fournisseur concerné. Le client est responsable de la sauvegarde préalable des données du véhicule, de la sécurité de ses accès et identifiants, et de la vérification de la compatibilité du produit avec son équipement.

Article 5 – Commande

5.1. La commande est passée en ligne depuis le compte client. Elle devient ferme à la validation finale, après vérification du récapitulatif, puis paiement ou, pour les clients bénéficiant d'un paiement différé, validation par le Vendeur.

5.2. Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Cette confirmation vaut acceptation. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime (litige antérieur, impayé, erreur manifeste de prix, doute sur l'usage des produits).

5.3. Toute modification ou annulation de commande par le client n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur et avant l'expédition. Les produits coupés, programmés, codés ou commandés spécialement ne peuvent être ni modifiés ni annulés une fois la préparation engagée.

Article 6 – Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation.

6.2. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.3. Aucun montant minimum de commande n'est exigé.

6.4. Révision des prix. En cas de variation significative des prix fournisseurs, des taux de change, des coûts de transport, des taxes ou droits de douane, ou des conditions d'approvisionnement, le Vendeur peut réviser ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. En cas de variation exceptionnelle intervenue entre la confirmation d'une commande et sa livraison, rendant son exécution manifestement déséquilibrée, les parties se rapprochent pour convenir de nouvelles conditions. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le Vendeur peut annuler la commande concernée, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 7 – Paiement

7.1. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Pour les paiements par carte, les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

7.2. Paiement à la commande. Par défaut, le paiement est exigé en totalité à la commande. Pour un paiement par virement, la commande est préparée à réception des fonds.

7.3. Paiement différé. Le Vendeur peut accorder, à sa seule discrétion et après étude du dossier, un paiement à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette facilité peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment en cas d'incident de paiement ou de dégradation de la solvabilité du client.

7.4. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC restant dû, à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs ;
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, la suspension des livraisons en cours et la suppression du paiement différé.

7.5. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur l'offre. Le client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes qu'il doit au Vendeur et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur lui, sans accord écrit préalable.

7.6. Clause résolutoire. Si, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente est résolue de plein droit, sans formalité judiciaire, au profit du Vendeur, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice subi. Le client doit alors restituer, à ses frais et risques, les produits livrés et non payés. Les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de toute indemnisation complémentaire justifiée.

Article 8 – Livraison

8.1. Zone de livraison. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les livraisons dans d'autres pays de l'Union européenne sont possibles sur demande et sous réserve d'un devis préalable.

8.2. Délais. Les commandes sont expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement ou de la validation de la commande, selon la disponibilité des produits. Ces délais sont indicatifs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages-intérêts, sauf retard excédant 30 jours après la date prévue, auquel cas le client peut annuler la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

8.3. Frais de port. Les frais de livraison sont calculés selon le barème affiché sur le Site, en fonction du poids, du volume et de la destination. La livraison est offerte à partir d'un montant de commande de [montant à définir] € HT.

8.4. Transport. Les produits sont livrés par des transporteurs tiers à l'adresse indiquée par le client. Le client veille à l'exactitude de l'adresse et à la disponibilité d'une personne pour réceptionner le colis. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou à une absence sont à sa charge.

8.5. Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la remise du colis au transporteur, sous réserve de l'article 9.

Article 9 – Réception et réclamations

9.1. À la livraison, le client vérifie l'état du colis et la conformité des produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou manquant, il formule des réserves précises et motivées sur le bordereau du transporteur et les confirme par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à contact@carkeys.fr.

9.2. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (référence erronée, quantité manquante, produit endommagé) doit être adressée au Vendeur par e-mail, avec photographies à l'appui, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

Article 10 – Retours

10.1. Les clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal. Le Vendeur accorde néanmoins, à titre commercial, la faculté de retourner certains produits dans les conditions suivantes.

10.2. Conditions. Le retour est possible dans un délai de 14 jours après réception, sous réserve que :

le client ait demandé et obtenu au préalable un numéro d'accord de retour auprès du Vendeur (contact@carkeys.fr) ;
le produit soit neuf, non utilisé, non programmé, non monté, complet, dans son emballage d'origine intact, accompagné de la facture ou du bon de livraison ;
le produit soit renvoyé dans un emballage protecteur adapté.

10.3. Exclusions. Ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés :

les clés coupées, programmées, codées, clonées ou personnalisées ;
les télécommandes, transpondeurs, calculateurs et modules électroniques dont l'emballage d'origine a été ouvert, ou dont le scellé a été rompu ;
les produits commandés sur mesure ou spécialement approvisionnés pour le client ;
les produits dont le retour résulte d'une erreur de référence ou d'une incompatibilité avec le véhicule, lorsque l'emballage a été ouvert ;
les produits endommagés, salis, incomplets ou ayant été montés ou testés sur un véhicule.

10.4. Frais. Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf erreur du Vendeur ou produit défectueux.

10.5. Remboursement. Après réception et contrôle des produits, le Vendeur procède, au choix du client et selon accord, au remboursement du prix des produits (hors frais de livraison initiaux) ou à l'émission d'un avoir, dans un délai de 15 jours. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une décote ou de refuser le retour si le produit ne respecte pas les conditions ci-dessus.

Article 11 – Garantie

11.1. Garantie contractuelle. Les produits neufs sont garantis 3 mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication. Les produits reconditionnés ou d'occasion, le cas échéant, sont garantis selon la durée indiquée sur la fiche produit, à défaut 3 mois.

11.2. Mise en œuvre. Pour bénéficier de la garantie, le client contacte le Vendeur par e-mail en décrivant précisément le défaut et en joignant la facture, des photographies et, si possible, la référence et les caractéristiques du véhicule concerné. Le Vendeur peut demander le retour du produit pour expertise, aux frais du client, remboursés si le défaut est reconnu.

11.3. Effet. Si le défaut est avéré, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement du produit ou à son remboursement. La garantie n'ouvre droit à aucune indemnité pour immobilisation, perte d'exploitation, frais de main-d'œuvre, de remorquage, de dépose ou de repose.

11.4. Exclusions. La garantie ne s'applique pas :

en cas de programmation, codage, montage ou installation non conformes aux préconisations du fabricant ou aux règles de l'art ;
en cas d'incompatibilité du produit avec le véhicule ;
en cas d'usure normale, de choc, de chute, d'humidité, d'oxydation, de surtension, de court-circuit, de modification ou de réparation du produit par un tiers ;
en cas de mauvaise utilisation, de défaut d'entretien, ou de produit coupé ou travaillé de façon inadéquate ;
pour les piles, boîtiers et coques, consommables et pièces d'usure, sauf défaut avéré à la livraison.

11.5. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable dans les conditions légales, le client professionnel devant agir dans les délais prévus par la loi.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au respect de ses engagements. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

12.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

de l'incompatibilité d'un produit avec un véhicule, lorsque le client n'a pas vérifié la référence ;
des dommages liés à la programmation, au codage, à l'installation ou à l'utilisation des produits, qui relèvent de la compétence et de la responsabilité du client professionnel ;
de tout dommage causé à un véhicule, à un calculateur ou à ses données, ou de l'effacement ou du blocage de systèmes d'immobilisation consécutifs à une intervention du client ;
de l'utilisation des produits à des fins illicites ou non autorisées par le propriétaire du véhicule ;
des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image ou immobilisation de véhicule.

12.3. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

12.4. Le client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage non conforme des produits ou d'un manquement aux présentes CGV.

Article 13 – Réserve de propriété

13.1. Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce.

13.2. Jusqu'au paiement complet, le client s'interdit de revendre les produits en dehors de son activité normale, de les nantir ou de les donner en garantie. Il s'engage à les conserver identifiables et à informer le Vendeur de toute saisie ou procédure collective les concernant.

13.3. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut exiger la restitution des produits aux frais du client, sans préjudice de toute autre action. Les risques sont néanmoins transférés au client dès la livraison.

13.4. Revendication et procédures collectives. Le client permet à tout moment l'identification des produits livrés sous réserve de propriété. Sauf preuve contraire, les produits en stock chez le client sont réputés correspondre aux factures impayées. Si le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits impayés dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce. Le client autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son activité s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou procédure les concernant et, en cas de revente avant paiement intégral, cède de plein droit au Vendeur sa créance sur ses propres clients à hauteur des sommes restant dues.

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève, rupture d'approvisionnement ou de transport, panne informatique ou de réseau, décision administrative, catastrophe naturelle. L'exécution est alors suspendue. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chacune des parties peut résoudre la commande concernée par écrit, sans indemnité.

Article 15 – Données personnelles

15.1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des clients (identité, coordonnées, données de commande et de facturation) pour la gestion des comptes et des commandes, la facturation, la relation client, la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales. La base légale est l'exécution du contrat, l'intérêt légitime du Vendeur et le respect des obligations légales.

15.2. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (notamment comptables), puis supprimées ou archivées. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur, comptable).

15.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à l'adresse contact@carkeys.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, photographies, logos, marques, base de données, structure) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les marques constructeurs citées sur le Site sont la propriété de leurs titulaires et sont utilisées à titre purement descriptif, sans lien d'affiliation avec ceux-ci, sauf mention contraire.

Article 17 – Divers

17.1. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

17.2. Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ou d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Communication. Le client accepte que les échanges, confirmations et factures soient transmis par voie électronique.

17.4. Références commerciales. Sauf opposition écrite, le Vendeur peut citer le client comme référence commerciale.

Article 18 – Droit applicable et litiges

18.1. Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

18.2. En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Le client adresse sa réclamation à contact@carkeys.fr.

18.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angers, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.